«Non à un passeport suisse numérique non suffisamment sécurisé !»
Le référendum contre la loi sur l'e-ID a officiellement abouti
Zürich, le 7 mai 2025
La Chancellerie fédérale confirme : Le référendum contre la loi fédérale sur l'identité électronique (Loi sur l’e-ID) a officiellement abouti le 07 mai 2025. Le comité Loi-sur-l'e-ID-NON se réjouit de cette étape importante et remercie les organisations de soutien, notamment Intégrité numérique Suisse, UDF Suisse, Jeunes UDC Suisse, Les Amis de la Constitution, Aufrecht Schweiz, ainsi que Aktionsbündnis Urkantone et tous les citoyennes et citoyens impliqués pour leur engagement ! D'autres organisations et personnes individuelles sont invitées à se joindre au comité « Loi-sur-l'e-ID-NON ».
La sphère privée est un élément essentiel d'une société libre. La sphère privée protège l'autonomie des citoyens, favorise la liberté d'expression, la pensée indépendante et le courage de participer à la vie politique.
La nouvelle loi sur l'identité électronique répète les erreurs commises en 2021, lorsque les citoyennes et citoyens suisses ont rejeté une identité électronique peu sûre, principalement en raison de préoccupations liées à la protection des données. La loi sur le passeport suisse numérique (Loi sur l’e-ID) permet l'utilisation abusive de données personnelles sensibles : elle ne protège pas suffisamment contre le nombre croissant de cyberattaques. De plus, elle livre de manière disproportionnée les données des citoyens à des entreprises privées qui les analysent à l'aide de l'IA et en tirent profit. La loi porte donc atteinte à la vie privée des personnes et met en danger leurs libertés démocratiques.
Le comité est convaincu que la population doit être informée des risques liés à l'e-ID. L'identité électronique est un élément central de la numérisation - les compromis sont inacceptables dans ce domaine. Les personnes ont droit à leur intégrité numérique et à une numérisation respectueuse de la dignité humaine dans laquelle les démocraties sont protégées. Le comité appelle tous les citoyennes et citoyens à s'informer, à participer aux débats et à s'engager pour un avenir respectueux de la dignité humaine.
Les arguments contre la loi sur l'e-ID
Un objectif douteux
- L'e-ID est simplement décrite comme un « moyen de preuve électronique ». Si l'on veut savoir ce que cela signifie concrètement, on ne trouve pas d'indications précises auprès des services de la Confédération. L'intention réelle de l'e-ID reste donc, pour nous, un mystère.
- Deux utilisations mentionnées : D'une part, pour les démarches administratives, alors qu'il existe déjà un système de login vous permettant de vous connecter sur les sites des administrations. D'autre part, pour la vérification de l'âge dans la vie quotidienne, par exemple au kiosque. Mais pour cela, la carte d'identité traditionnelle est bien plus appropriée, car aucune donnée n'est enregistrée lors de son utilisation. Les cartes d'identité actuelles sont supérieures à l'e-ID sur les deux points - sécurité et économie de données.
- Ce qui définit le plus clairement l'e-ID, c'est la compatibilité avec les e-ID de l'UE. Pour savoir ce qu'est l'e-ID suisse, il faut donc consulter les lois et les normes techniques de l'UE. Celles-ci changent constamment et sont donc largement incertaines. C'est pourquoi le Conseil fédéral se dote en plus, dans la loi sur l'e-ID, de la compétence de décider de manière autonome sur la conception de l'e-ID.
Traces de données dans la vie quotidienne
Jusqu'à présent, pour nous, citoyenness et citoyens, dans l'espace numérique et dans la vie quotidienne, le passeport ou la carte d'identité ne sont que rarement exigés et ne sont pas non plus enregistrés lors qu'ils sont utilisés. Jusqu'à présent, pas de données sont donc générées en montrant simplement notre carte d'identité. L'e-ID change cela : elle permet l'enregistrement permanent et inutile de données personnelles. Parmi elles, les noms, les dates de naissance, les numéros AVS et les images biométriques du visage, qui peuvent ensuite être la cible d'attaques et d'analyses. C'est un risque inutile pour notre sécurité.
Pas de garanties
La loi sur l'e-ID n'offre pas de réelles garanties de protection des données personnelles. Elle utilise certes des mots clés du langage de la protection des données, mais cela ne garantit rien. Grâce à l'e-ID, les entreprises pouront collecter, lier et analyser les données à leur guise et en établir des profils de comportement des citoyens. Ceux-ci pouront être utilisés à des fins publicitaires ou d'influence politique.
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