Loi-sur-l'E-ID NON

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«Non à un passeport suisse numérique non suffisemment sécurisé !»

La loi sur le passeport suisse numérique (Loi sur l’e-ID) permet l'utilisation abusive de données personnelles sensibles : Elle ne protège pas suffisamment contre le nombre croissant de cyberattaques. Et elle livre les données des citoyens à des entreprises privées qui pourront les analyser à l'aide de l'IA et en tirer profit. La loi porte donc atteinte à la vie privée des citoyennes et citoyens et met en danger nos libertés démocratiques.

Nous lançons un référendum contre la loi sur l'e-ID afin que les mesures de protection nécessaires soient mises en place.

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Les arguments contre la loi sur l'e-ID

Un objectif douteux

  • L'e-ID est simplement décrite comme un « moyen de preuve électronique ». Si l'on veut savoir ce que cela signifie concrètement, on ne trouve pas d'indications précises auprès des services de la Confédération. L'intention réelle de l'e-ID reste donc, pour nous, un mystère.
  • Deux utilisations mentionnées : D'une part, pour les démarches administratives, alors qu'il existe déjà un système de login vous permettant de vous connecter sur les sites des administrations. D'autre part, pour la vérification de l'âge dans la vie quotidienne, par exemple au kiosque. Mais pour cela, la carte d'identité traditionnelle est bien plus appropriée, car aucune donnée n'est enregistrée lors de son utilisation. Les cartes d'identité actuelles sont supérieures à l'e-ID sur les deux points - sécurité et économie de données.
  • Ce qui définit le plus clairement l'e-ID, c'est la compatibilité avec les e-ID de l'UE. Pour savoir ce qu'est l'e-ID suisse, il faut donc consulter les lois et les normes techniques de l'UE. Celles-ci changent constamment et sont donc largement incertaines. C'est pourquoi le Conseil fédéral se dote en plus, dans la loi sur l'e-ID, de la compétence de décider de manière autonome sur la conception de l'e-ID.

Traces de données dans la vie quotidienne

Jusqu'à présent, pour nous, citoyenness et citoyens, dans l'espace numérique et dans la vie quotidienne, le passeport ou la carte d'identité ne sont que rarement exigés et ne sont pas non plus enregistrés lors qu'ils sont utilisés. Jusqu'à présent, pas de données sont donc générées en montrant simplement notre carte d'identité. L'e-ID change cela : elle permet l'enregistrement permanent et inutile de données personnelles. Parmi elles, les noms, les dates de naissance, les numéros AVS et les images biométriques du visage, qui peuvent ensuite être la cible d'attaques et d'analyses. C'est un risque inutile pour notre sécurité.

Pas de garanties

La loi sur l'e-ID n'offre pas de réelles garanties de protection des données personnelles. Elle utilise certes des mots clés du langage de la protection des données, mais cela ne garantit rien. Grâce à l'e-ID, les entreprises pouront collecter, lier et analyser les données à leur guise et en établir des profils de comportement des citoyens. Ceux-ci pouront être utilisés à des fins publicitaires ou d'influence politique.

Autres arguments

Il n'est tout simplement pas inscrit dans la loi le principe selon lequel l'e-ID restera facultative : Les coûts supplémentaires pour les services sans e-ID pousseront la population à l'utiliser. Les personnes ayant peu de moyens, les personnes âgées ou d'autres groupes qui ne veulent pas ou ne peuvent pas se permettre de l'utiliser seront désavantagés.

L'e-ID ne respecte pas le principe de transparence : des éléments fondamentaux de la technologie - notamment la procédure d'émission en ligne - sont tenus secrets. Ils échappent aux contrôles de sécurité indépendants et donc au contrôle démocratique. La loi sur l'e-ID n'oblige pas non plus la Confédération à divulguer les futures évolutions techniques de l'e-ID.

Les algorithmes complexes de l'intelligence artificielle créent de nouvelles possibilités d'exploiter les données (deep data mining) et permettent d'analyser les êtres humains à une échelle jusqu'à présent jamais vue. L'IA augmente également la force de frappe des cyber-attaques - et donc la probabilité d'un accès criminel à nos données, voir 'Cyber-attaques'.

A chaque utilisation de l'E-ID, les entreprises enregistrent des données de passeport sensibles sur leurs serveurs. De nombreuses entreprises ne disposent pas de systèmes de cybersécurité suffisants. Ainsi, les entreprises et nos données sont des cibles faciles pour les pirates criminels.

La surveillance peut être le fait d'entreprises privées ou d'institutions publiques. Les entreprises privées utilisent cette surveillance pour en tirer des bénéfices financiers. Les États y ont recours pour contrôler et intimider leurs citoyens. Ces deux formes de surveillance sont en contradiction avec les principes des systèmes démocratiques et ont le potentiel de les fragiliser. La surveillance ne concerne donc pas seulement l'individu, mais devient dangereuse lorsqu'elle s'étend à l'ensemble de la société. La surveillance a des conséquences importantes pour l'ordre démocratique - et donc pour les générations futures.

Les citoyens sont eux-mêmes responsables de la sécurité de leur e-ID en cas d'abus. Ce n'est pas le cas avec les documents d'identité actuels. Ce que cette responsabilité signifie précisément et pour son application dans chaque cas particulier n'est pas clair dans la loi.

L'infrastructure de l'e-ID est utilisée dans certains endroits du monde pour surveiller et contrôler la population, notamment avec des systèmes de crédit social. Ceux-ci évaluent les citoyens selon un système de points. Le cas le plus connu est celui de la Chine. Mais des systèmes similaires sont également testés en Autriche et en Italie. Ils sont dangereux pour les individus et sont fondamentalement incompatibles la démocratie. Pour qu'une e-ID puisse être sûre dans le temps et gagner la confiance de la population, l'exploitation de systèmes de crédit social doit être interdite par la loi sur l'e-ID. En principe, une interdiction des systèmes de crédit social est également nécessaire dans la Constitution fédérale.

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