De quoi parle-t-on ?
Jusqu'à présent, dans l'espace numérique comme dans la vie quotidienne, le passeport et la carte d'identité (ID) ne sont pas exigés — sauf lorsque la loi le prescrit. La loi sur l'e-ID changerait cela : elle créerait une carte d'identité numérique (e-ID). Celle-ci favoriserait le traitement et l'enregistrement permanents et inutiles des données du passeport. Ce nouveau type de contrôle d'identité sur Internet deviendrait une aubaine financière pour les Big Tech et l'économie de la surveillance : celles-ci auraient accès aux précieuses données des passeports des citoyennes et des citoyens. Il manque dans la loi des garanties de protection décisives et fondamentales, sans lesquelles la population et la démocratie en pâtiraient.
Le 28 septembre 2025, la population votera sur la loi sur l'e-ID (LeID).
Les arguments
Passe-droit aux Big Tech
La loi sur l'e-ID facilite l'accès aux Big Tech et à l'économie de la surveillance aux données de passeport de la population. Il s'agit ici d'un changement de paradigme. Le commerce des données de passeport n'est pas non plus exclu par la loi sur la protection des données. Des identifiants uniques sur toutes les informations de l'e-ID permettraient de surveiller le comportement des citoyennes et des citoyens : cela violerait leur vie privée et comporterait des risques, tels que la discrimination, le contrôle et la manipulation des comportements individuels et des démocraties. Les entreprises et les Big Tech profitent du fait que l'Etat encourage leurs profits avec la loi sur l'e-ID. Les dépenses consacrées à l'infrastructure de l'e-ID deviennent ainsi une subvention publique qui contribue à l'économie de la surveillance. Plus | Sources
Manque de protection des données
La loi sur l'e-ID n'offre pas de normes de protection des données sûres. Elle utilise certes des mots clés du langage de la protection des données, mais dans les faits, elle ne garantit rien. Grâce à l'e-ID, les entreprises peuvent collecter, relier et analyser les données à leur guise et en tirer des profils de comportement des citoyennes et des citoyens. Ceux-ci peuvent être utilisés à des fins publicitaires ou d'influence politique. Comme de grandes quantités de données personnelles sensibles sont stockées par des entreprises privées, il existe un risque d'abus et de piratage, ainsi que des fuite de données par transmission à des tiers. Le problème du piratage est encore aggravé par le fait que l'infrastructure technique de l'e-ID inclut un système de « vidéo-identification » connu pour être vulnérable au hacking. Cela permet aux criminels d'usurper des identités. Le fait que cette partie du logiciel ne soit pas open source est, par ailleurs, contraire aux normes de sécurité scientifiquement prouvées. Plus | Sources
Manque de libre arbitre
Selon des votations populaires cantonales, plus de 90% de la population veut jouir d'un droit à la vie hors ligne. Ce qui signifie avoir un accès non discriminatoire à des alternatives analogiques pour les services publics et privés, sans obligation d'utiliser les technologies numériques. Il manque toutefois dans la loi une garantie claire que l'e-ID restera dans tous les cas facultative. Au niveau de l'État, des surcoûts ou d'autres inconvénients pourraient forcer la population à l'utiliser. De plus, cela permettrait à des multinationales de la tech de lier leurs services à un contrôle d'identité obligatoire sur Internet. Plus | Sources
Systèmes de crédit social
Les infrastructures d'e-ID sont utilisées dans plusieurs pays pour des systèmes de crédit social qui évaluent et contrôlent la population selon un système de points. Le cas le plus connu est celui de la Chine, mais des systèmes similaires sont également testés en Autriche et en Italie. Ceux-ci sont dangereux pour les personnes et vont fondamentalement à l'encontre de la démocratie. Pour qu'une e-ID puisse être sûr à l'avenir et avoir la confiance de la population, l'exploitation de systèmes de crédit social doit être interdite par la loi sur l'e-ID. En principe, une interdiction des systèmes de crédit social est également nécessaire dans la Constitution fédérale. Plus | Sources
Sept questions fréquemment posées
Dans quelles situations avons-nous besoin d'une carte d'identité (ID) aujourd'hui ?
Dans notre vie quotidienne, nous n'avons pratiquement jamais besoin de présenter notre carte d'identité. Il n'y a que peu de situations prescrites par la loi où nous devons nous identifier de la sorte. Certains exemples courants étant lorsque nous voyageons et qu'un contrôle d'identité est effectué à la frontière. Ou lorsque nous allons chercher une lettre recommandée à la poste. Ou encore dans un contexte administratif, comme lorsque nous demandons un extrait du registre des poursuites. La plupart des personnes ne doivent donc que très rarement présenter une carte d'identité au quotidien.
Avons-nous besoin d'une e-ID pour effectuer des démarches administratives numériques ?
Pour des raisons de praticité, certaines personnes préfèrent effectuer des démarches administratives en ligne. Mais à ce jour, les citoyennes et citoyens peuvent effectuer certains services administratifs sur Internet avec un login délivré par l'état. C'est le cas notamment pour les déclarations d'impôts avec l'AGOV. Il y a donc déjà un processus d'identification qui fonctionne. Nous n'avons pas besoin de l'e-ID dans ce cas. Si une loi concernant l'e-ID est adoptée, la Confédération a prévu que l'e-ID remplace seulement le processus d'identification actuel pour le login des autorités AGOV. Plus | Sources
Faut-il une e-ID pour le secteur privé et les entreprises de Big Tech ?
Dans de très rares cas, il est obligatoire et approprié de présenter une pièce d'identité physique pour accéder à des services du secteur privé. C'est par exemple le cas pour l'achat d'alcool ou lors de l'ouverture d'un compte bancaire. Dans la plupart des cas, lorsque l'on achète un titre de transport, que l'on fait ses courses ou que l'on va à la picine par exemple, le fait que les services ou entreprises privées demandent une pièce d'identité n'est pas approprié et n'a donc pas lieu d'être. Il existe en outre une différence importante entre les documents d'identité traditionnels (carte d'identité) et l'e-ID numérique : la présentation de documents d'identité traditionnels ne pose pas de problème de confidentialité, car aucune donnée sensible n'est enregistrée. Les cartes d'identité numériques représentent toutefois un changement de paradigme délicat : les cartes d'identité numériques peuvent être enregistrées et donc exploitées par l'économie de la surveillance. Les données vérifiées par l'Etat, comme celles des cartes d'identité, ont beaucoup plus de valeur sur le marché des données que les données conventionelles. L'affaire Cambridge Analytica a clairement démontré comment des démocraties entières peuvent être manipulées par l'économie de la surveillance et les Big Tech. Ce n'est que la pointe de l'iceberg : au cours de la dernière décennie, plus de 60 démocraties ont été minées de cette manière. L'e-ID favorise cette évolution, c'est pourquoi il ne faut pas d'e-ID pour les entreprises privées et les Big Tech. Un tel système a un potentiel dangereux, car il va à l'encontre des droits humains et met la démocratie en péril. Plus | Sources
Pourquoi affirme-t-on néanmoins qu'une carte d'identité électronique est nécessaire ?
L'économie de la surveillance ne s'étend plus seulement aux grandes technologies, il est également utilisé par de nombreux autres secteurs économiques qui réalisent des bénéfices considérables en collectant et en monétisant les données des utilisatrices et des utilisateurs. Il est bien connu que les grandes industries tentent de faire valoir leurs intérêts par un lobbying intensif et des campagnes de relations publiques de grande envergure - comme c'est le cas par exemple pour le lobby de l'industrie pétrolière. Des millions de francs sont dépensés à ces fins et de grandes agences de relations publiques sont mandatées pour influencer l'opinion de la population. Cette influence est habilement dissimulée et passe largement inaperçue , il est donc difficile autant pour les citoyennes et citoyens que pour les politiciennes et politiciens de déceler les intérêts financiers qui se cachent derrière ces argumentaires. Plus | Sources
L'e-ID a-t-elle un quelconque avantage ?
Une e-ID ne peut avoir de sens que si elle apporte des garanties essentielles pour la sécurité des citoyennes et des citoyens ainsi que pour celle de notre démocratie. Ces garanties ne sont malheureusement pas présentes dans la proposition de loi actuelle. En supposant que ces garanties existent, les cas concrets d'utilisation de l'e-ID resteraient relativement rares. Mais dans certains cas, exclusivement prescrits par la loi, comme par exemple pour la vérification de l'âge lors de l'achat d'alcool, une future e-ID dotée des garanties de sécurité adéquates pourrait présenter un avantage pour la confidentialité des données personnelles. Toutefois, ces avantages s'estompent rapidement au vu des graves lacunes de la proposition de loi actuelle sur l'e-ID.
D'accord, mais que faisons-nous maintenant ?
En tant que membre active ou actif de notre démocratie, il est important que nous prenions un virage politique décisif en faveur de la protection de la vie privée (Privacy Turn) et que nous repoussions les intérêts des Big Tech et de l'économie de la surveillance hors de la sphère démocratique. Un NON clair à la loi sur l'e-ID est la première étape et un signal important pour l'économie et la politique. En votant NON à la loi sur l'e-ID, nous ouvrons la voie à une e-ID compatible avec notre système politique. Plus | Sources
N'y a-t-il pas des améliorations à la loi sur l'e-ID par rapport à la dernière proposition voté en 2021 ?
Certains aspects problématiques de la première loi ont été adaptés, c'est vrai. S'il est par exemple réjouissant que l'e-ID soit désormais délivrée par l'Etat, cela ne change rien au fait que la présente loi comporte de graves lacunes qui exposent la population et la démocratie à des risques considérables. Plus | Sources
La loi sur la protection des données nous protège-t-elle contre la loi sur l'e-ID ?
Non, la loi sur la protection des données n'offre aucune protection contre la loi sur l'e-ID. La loi sur la protection des données ne contient aucune disposition qui empêcherait la commercialisation, telle qu'elle risque de se produire avec la loi sur l'e-ID, des données des passeports par les entreprises et les Big Tech. Il est également utile de savoir que lorsqu'une loi plus récente (lex posterior) est en contradiction avec une loi plus ancienne (lex prior), la loi la plus récente prévaut pour autant que celle-ci concerne le même objet réglementaire. La loi la plus ancienne est alors abrogée entièrement ou partiellement dans la mesure où celle-ci est alors considérée incompatible avec la nouvelle loi. La loi sur la protection des données passe donc après la loi sur l'e-ID et perd ainsi son efficacité. Plus | Sources
Plus d'arguments
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Le comité référendaire « Loi-sur-l'e-ID NON » a été initié et est mené par l'Intégrité Numérique Suisse. L'UDF, les Jeunes UDC et les AdC se sont joints à notre critique de la loi sur l'e-ID en matière de politique numérique. Nos préoccupations et les arguments correspondants contre la loi sur l'e-ID se situent à l'intersection entre des questions de nature technologiques et démocratiques. Le comité référendaire « Loi-sur-l'e-ID NON » est la voix centrale du NON dans le débat concernant la votation sur cette loi et est donc responsable du texte principal des contre-arguments dans le livret de votation.
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Systèmes de crédit social
Les infrastructures d'e-ID sont utilisées dans plusieurs pays pour des systèmes de crédit social.
Ni la loi ni la Constitution fédérale ne prévoient l'interdiction de mise en place de systèmes et dispositifs de crédit social.